Politique de remboursement
Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à la loi, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Il doit notifier sa décision par email (contact@restopack.fr) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à RESTOPACK, 19 rue Henri Gautier, 93000 Bobigny, en indiquant les références de la commande ainsi que son identité et ses coordonnées.
Les produits doivent être retournés en bon état, dans leur emballage d'origine, propres à la remise en vente, aux frais et sous la responsabilité du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le fonctionnement.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque, après livraison, les marchandises ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres biens.
En cas de rétractation valide, RESTOPACK procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception des produits retournés, ou propose un échange sous forme d'avoir.
Note pour les clients professionnels : les commandes passées dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation légal de 14 jours réservé aux consommateurs.
Non-conformité constatée à la livraison (moins de 3 jours)
Tout produit non conforme signalé dans les 3 jours suivant son achat est traité comme une panne au déballage. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet (boîte, accessoires, manuels, notices). RESTOPACK procède alors, selon disponibilité, à l'échange par un produit neuf, au remboursement, ou à l'émission d'un avoir. Aucun échange ni avoir n'est déclenché avant réception du matériel concerné.
Garantie constructeur
RESTOPACK agissant en qualité de grossiste/intermédiaire, les produits bénéficiant d'une garantie constructeur sont pris en charge directement par le fabricant ou son service après-vente agréé. RESTOPACK dépend du constructeur pour l'application de cette garantie et ne peut s'y substituer, notamment en cas de défaillance du constructeur (procédure collective, dissolution, cas de force majeure).
Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par la garantie : l'usure normale, les accidents extérieurs, une utilisation anormale, un défaut d'entretien ou une intervention non approuvée. Les délais de réparation ou d'échange sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à réclamation. Aucun prêt de matériel de remplacement ni indemnité pour immobilisation du matériel n'est prévu.
L'engagement de la garantie ne dispense pas le client du paiement de la facture correspondante à l'échéance prévue.
Frais de retour
Dans tous les cas (rétractation ou non-conformité), les frais d'expédition et de retour ainsi que les risques liés au transport restent à la charge du client, sauf disposition contraire prévue par la loi pour les non-conformités avérées.