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Passation de commande
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Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, à l'exception des commandes spéciales (articles hors stock, couleurs ou fabrications spéciales, impression personnalisée, etc.), payables à hauteur de 50 % à la commande et du solde à la livraison. Le prix est payable comptant, avant livraison, sauf accord écrit contraire de RESTOPACK.

Réserve de propriété
Conformément aux lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985, les marchandises livrées restent la propriété de RESTOPACK jusqu'au paiement intégral du prix.

Retards de paiement
Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la facture ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Tout retard rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues. RESTOPACK se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle livraison en cas de retard de paiement. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.